Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de services et produits réalisées par etendue SAS auprès de ses clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 - Services proposés

2.1 Abonnements SaaS

etendue propose des abonnements donnant accès à la plateforme de conception optique selon différentes formules :

• Free : Accès limité avec fonctionnalités de base
• Professional : Accès complet pour utilisateurs individuels
• Team : Fonctionnalités collaboratives pour équipes
• Enterprise : Solutions personnalisées pour grandes organisations

Le détail des fonctionnalités de chaque formule est disponible sur la page tarifs du site.

2.2 Plugins Marketplace

Des plugins additionnels sont disponibles à l'achat ou à la location sur la Marketplace, développés par etendue ou des éditeurs tiers.

2.3 Prestations sur-mesure

Des prestations de développement, intégration, formation et accompagnement sont proposées sur devis.

Article 3 - Tarifs

3.1 Prix

Tous les prix affichés sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon le taux en vigueur au moment de la facturation.

3.2 Révision des tarifs

etendue se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements d'abonnements. Les clients seront informés au moins 30 jours avant toute modification tarifaire.

3.3 TVA intracommunautaire

Pour les clients professionnels établis dans l'Union Européenne (hors France), la TVA n'est pas applicable sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur la Plateforme. La commande est considérée comme validée après :

• Acceptation des CGU et CGV
• Validation du paiement
• Réception de l'email de confirmation

4.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (pour les abonnements annuels et prestations sur devis)
• Prélèvement SEPA (sur demande pour les clients Enterprise)

4.3 Facturation

Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace client. Pour les abonnements, la facturation intervient :

• Mensuellement pour les formules mensuelles, à chaque date anniversaire
• Annuellement pour les formules annuelles, à la date de souscription

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 Durée des abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

5.2 Résiliation par le client

• Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment, effective à la fin du mois en cours
• Abonnement annuel : résiliation possible avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement

5.3 Résiliation par etendue

etendue peut résilier l'abonnement en cas de :

• Manquement grave aux CGU ou CGV
• Défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme

5.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès à la Plateforme est désactivé. Le client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante en cas d'abonnement annuel, sauf résiliation pour faute d'Etendue.

Article 6 - Marketplace - Conditions spécifiques

6.1 Acquisition de plugins

Les plugins disponibles sur la Marketplace peuvent être acquis sous forme de :

• Achat : licence perpétuelle d'utilisation
• Location : licence temporaire renouvelable

6.2 Commission Marketplace

Pour les plugins édités par des tiers, etendue perçoit une commission sur les ventes. Cette commission est à la charge de l'éditeur et n'affecte pas le prix payé par l'acheteur.

6.3 Responsabilité des éditeurs tiers

Les plugins développés par des éditeurs tiers sont sous leur responsabilité exclusive. etendue n'est pas responsable de leur fonctionnement, de leur compatibilité ou de leur conformité. Les réclamations doivent être adressées directement à l'éditeur concerné.

6.4 Remboursement plugins

En cas de dysfonctionnement majeur d'un plugin rendant son utilisation impossible, le client peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat. Cette demande sera évaluée au cas par cas.

Article 7 - Prestations sur-mesure

7.1 Devis

Toute prestation sur-mesure fait l'objet d'un devis préalable détaillant :

• La description des travaux à réaliser
• Le calendrier prévisionnel
• Le prix et les modalités de paiement
• Les conditions spécifiques éventuelles

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

7.2 Validation et acompte

La prestation démarre après :

• Signature du devis par le client
• Versement de l'acompte (généralement 30% du montant total)

7.3 Livraison et réception

À l'issue de la prestation, le client dispose de 10 jours pour valider la livraison ou formuler des réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

7.4 Propriété intellectuelle des développements

Sauf stipulation contraire dans le devis, les développements sur-mesure restent la propriété d'etendue, le client bénéficiant d'une licence d'utilisation.

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie de conformité

Dans le cadre exclusivement professionnel (B2B), les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables.

8.2 Garantie contractuelle

etendue garantit le bon fonctionnement de la Plateforme conformément à sa documentation. En cas de dysfonctionnement, etendue s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le corriger dans un délai raisonnable.

8.3 Support technique

Le niveau de support technique varie selon la formule d'abonnement :

• Free : Documentation en ligne uniquement
• Professional : Support par email (réponse sous 48h ouvrées)
• Team : Support prioritaire par email (réponse sous 24h ouvrées)
• Enterprise : Support dédié avec SLA personnalisé

Article 9 - Limitation de responsabilité

9.1 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas etendue ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais non limités à :

• Perte de profits ou de revenus
• Perte de données
• Perte de clientèle
• Préjudice commercial
• Atteinte à l'image ou à la réputation

9.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale d'etendue, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

9.3 Exceptions

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels.

Article 10 - Droit applicable et litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

10.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une procédure de médiation pourra être proposée.

10.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

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